Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les contributions financières effectuées via la page « Soutenir le projet » de l’application NetRunner Companion, exploitée par Chardet Bastien / p'lik.
2. Statut des contributions
Bien que présentées comme des « dons », les contributions constituent un paiement volontaire au bénéfice de l’auto-entrepreneur. Elles ne donnent pas droit à réduction fiscale (article 200 du CGI).
3. Paiement
Les paiements sont réalisés en ligne via Stripe. La devise de règlement est l’euro (€).
4. Facturation
Une facture peut être délivrée sur demande. Mention légale obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
5. Absence de contrepartie
Le paiement volontaire ne donne lieu à aucune prestation déterminée ni obligation de résultat. Il constitue un soutien financier au projet.
6. Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux paiements exécutés immédiatement. Aucun remboursement n’est possible après validation du paiement.
7. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques imputables aux prestataires de paiement (Stripe, PayPal, etc.).
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l’auto-entrepreneur.
Dernière mise à jour : 22/09/2025